Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 827 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 précitée »,
les mots :
« attestations d’appartenance à l’identité nationale ».
Exposé sommaire
Dans de le cadre de l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, ne peuvent être prises en compte que les pièces attestant de l’appartenance à l’identité Française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.