Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 826 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’abrogation de cet article engendre des conséquences sur le bon déroulement de l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. On en veut pour exemple l’abrogation de l’article 7 (« Toute personne qui sollicite la délivrance d’un titre de circulation prévu aux articles précédents est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée. Le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire), qui pourrait générer des problématiques liées au maintien de la sécurité sur le territoire communal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.