Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 774 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. »
les mots :
« peut procéder à la proposition de deux logements à la collectivité qui devra, sauf dérogation, en accepter une ».
Exposé sommaire
L’État doit respecter les problématiques rencontrées dans les départements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.