Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 605 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 duodecies
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« à l’accueil des gens du voyage »
les mots :
« des Français dans le besoin ».
Exposé sommaire
L’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme énonce les critères de qualification d’un projet d’intérêt général. Un projet d’intérêt général peut être considéré comme tel à condition de présenter notamment un caractère d’utilité publique. L’accueil des gens du voyage ne relève pas de l’utilité publique mais des services aux personnes en difficultés. De plus, les gens du voyage n’étant affiliés à aucune communauté déterminée cet accueil parait peu envisageable. Comment séparer les gens du voyage de ceux qui n’en sont pas ? Il n’y a pas aucune référence officielle. Il parait préférable, en regard de ses considérations, de préférer l’accueil des Français dans le besoin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.