Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1137 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« et seulement si ».
Exposé sommaire
Il paraît nécessaire d’appuyer sur un accord nécessaire, l’enquête concernant un délit grave.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.