Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 810 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Chaque année les associations ou les organisations syndicales mentionnées au I exposent et justifient leurs différentes interventions devant les autorités compétentes. »
Exposé sommaire
Compte-tenu des recours quasi systématiques de ces associations ou organisations à l’encontre des personnes physiques ou morales ne partageant pas les mêmes opinions, il est essentiel, afin d’éviter une surcharge inutile du système judiciaire, d’instaurer un cadre légal les obligeant à justifier leurs actions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.