Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
30 séance	20/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 I. – À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « solidaire, », insérer les mots : « ou toute entreprise répondant à des critères définis par décret ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr	Sans sort Irrecevable
29 séance	20/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le comité local s’assure que chaque bénéficiaire du dispositif fasse l’objet d’un accompagnement social et professionnel individuel. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État es	Sans sort Irrecevable
28 séance	20/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Au moins une collectivité est située en zone de revitalisation rurale. Au moins une collectivité comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »	Retiré
27 séance	20/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Au moins une collectivité comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville . »	Retiré
26 séance	20/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Au moins une collectivité est située en zone de revitalisation rurale. »	Retiré
25 séance	20/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’entrée du salarié dans le dispositif d’expérimentation ne le prive pas de l’accompagnement social et professionnel dont il bénéficie en sa qualité de demandeur d’emploi. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu	Sans sort Irrecevable
24 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises ayant conclu des contrats de travail en vertu du I de l’article 4 de la présente loi ne sont pas autorisées à répondre aux appels d’offres des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes	Rejeté
23 (Rect) séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 12° Un représentant du Conseil national des missions locales, à titre bénévole ; »	Tombé
22 séance	20/11/2015	Michèle Bonneton ECOLO	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , sur les inégalités, la qualité de vie et le développement durable ».	Retiré
21 séance	20/11/2015	Audrey Linkenheld SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 12° Un représentant de l’Association des régions de France, à titre bénévole ; « 13° Un représentant de l’Assemblée des départements de France, à titre bénévole ; « 14° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France, à titre b	Tombé
20 séance	20/11/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après le mot : « président », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 14.	Retiré
19 séance	20/11/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	d’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée. Au titre, substituer aux mots : « faire disparaître » les mots : « lutter contre ».	Rejeté
18 séance	20/11/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».	Rejeté
17 séance	20/11/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’expérimentation, il est possible de déroger à l’article L. 3123‑14‑1 du code du travail fixant à vingt-quatre heures minimum le temps de travail partiel. »	Rejeté
16 séance	20/11/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « En sus des membres précédemment cités, le comité local est composé de Pôle emploi, des missions locales, des maisons de l’emploi, le cas échant, des entreprises et des associations d’insertion. »	Retiré
15 séance	20/11/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du conseil d’administration siègent à titre bénévole. »	Retiré
14 séance	20/11/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 12° Un représentant de l’Association des régions de France, à titre bénévole. »	Tombé
13 (Rect) séance	20/11/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 12° Un représentant de l’Assemblée des départements de France, à titre bénévole. »	Tombé
12 séance	20/11/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 12° Un représentant de l’Association des maires de France, à titre bénévole. »	Tombé
11 (Rect) séance	20/11/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 12°Un représentant des missions locales, à titre bénévole. »	Tombé
10 séance	20/11/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont prioritaires, selon l’ordre suivant, les personnes qui ont épuisé leurs droits au revenu de solidarité active, à l’allocation de solidarité spécifique et à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. »	Rejeté
9 séance	20/11/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 2 Substituer aux mots : « sont involontairement privés d’ » les mots : « ont apporté la preuve de leur recherche active d’un ».	Rejeté
7 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 Les règles de l’article L. 5132‑5 du code du travail s’appliquent, sauf dispositions contraires.	Rejeté
6 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 À l’alinéa 1, substituer au mot : « indéterminée » les mots : « déterminée d’insertion ».	Rejeté
5 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 2 L’orientation des bénéficiaires vers une entreprise conventionnée est subordonnée à l’évaluation des difficultés du bénéficiaire, au sens de l’article L. 5132‑1 du code du travail. Cette évaluation est réalisée au sein d’une procédure d’agrément dont les modalités sont définies par décret.	Rejeté
4 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 2 L’orientation du bénéficiaire peut se faire vers une structure d’insertion par l’activité économique, ou vers une entreprise conventionnée.	Rejeté
3 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au mot : « indéterminée » les mots : « déterminée d’insertion ».	Rejeté
1 séance	20/11/2015	Dominique Potier SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l'article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. »	Adopté
AS31 po420120	17/11/2015	Philippe Noguès NI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’un accompagnement social quand la situation le rend nécessaire ».	Retiré
AS29 po420120	17/11/2015	Philippe Noguès NI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et parmi eux en priorité ceux qui ont épuisé leur droit à une indemnisation ».	Rejeté
AS28 po420120	17/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « encadrement » insérer les mots : « professionnel et d’accompagnement social ».	Retiré
AS27 po420120	17/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces actions de formation peuvent être financées dans le cadre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. ».	Rejeté
AS26 po420120	17/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « solidaire » insérer les mots : « ou toute entreprise répondant à des critères définis par décret. ».	Rejeté
AS25 po420120	17/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat ; ».	Adopté
AS23 po420120	17/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « , situées en zones de revitalisation rurale ou au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».	Rejeté
AS22 po420120	17/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ».	Adopté
AS21 po420120	17/11/2015	Dominique Potier SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « collectivités » insérer les mots : « , parmi ceux ayant déjà mobilisé les moyens disponibles au service du développement économique et de la lutte contre le chômage, ».	Tombé
AS20 po420120	17/11/2015	Dominique Potier SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
AS19 po420120	17/11/2015	Dominique Potier SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du Fonds, notamment les engagements de l’entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d’encadrement et les actions d’accompagnement envisagées pour le bén	Tombé
AS18 po420120	17/11/2015	Dominique Potier SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ».	Tombé
AS17 po420120	17/11/2015	Dominique Potier SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer les sept phrases suivantes : « La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, administrée par un conseil d’administration composé de deux représentants de l’État, d’un r	Tombé
AS16 po420120	16/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée, Substituer aux mots : « pour des territoires zéro » les mots : « territoriale visant à faire disparaitre le ».	Adopté
AS15 po420120	16/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 7 La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er juillet 2016.	Adopté
AS14 po420120	16/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 7 Un décret définit les modalités d’application de la présente loi, notamment la méthodologie de l’évaluation de l’expérimentation par le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds et des comités locaux mentionnés à l’	Adopté
AS13 po420120	16/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « Si l’expérimentation n’est pas reconduite au terme du délai mentionné à l’article premier de la présente loi ou si celle-ci est interrompue par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territori	Adopté
AS12 po420120	16/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
AS11 po420120	16/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales habilité une convention qui précise leur engagement à re	Adopté
AS10 po420120	16/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe des conventions avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire, définies aux articles premier et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et	Adopté
AS9 po420120	16/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué un Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une fraction de la rémunération des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi recrutées par des entreprises de l’économie sociale et solidai	Adopté
AS8 po420120	16/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Les bénéficiaires de l’expérimentation prévue à l’article premier de la présente loi sont les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411‑1 du code du travail et qui sont involontairement privés d’emploi depuis plus d’un an. »	Adopté

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