Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° 17 Rejeté
Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’expérimentation, il est possible de déroger à l’article L. 3123‑14‑1 du code du travail fixant à vingt-quatre heures minimum le temps de travail partiel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir la possibilité de déroger au temps minimal de 24 h pour les contrats de travail à temps partiel dans le cadre de l’expérimentation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.