Amendement n° 25 Sans sort

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’entrée du salarié dans le dispositif d’expérimentation ne le prive pas de l’accompagnement social et professionnel dont il bénéficie en sa qualité de demandeur d’emploi. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à prendre en compte l’accompagnement social et professionnel du bénéficiaire.