Amendement n° 29 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le comité local s’assure que chaque bénéficiaire du dispositif fasse l’objet d’un accompagnement social et professionnel individuel. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à prendre en compte l’accompagnement social du bénéficiaire.