Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° 7 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Les règles de l’article L. 5132‑5 du code du travail s’appliquent, sauf dispositions contraires.
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie les conditions relatives à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée d’insertion entre le bénéficiaire et une entreprise conventionnée.
Il se réfère aux règles de droit commun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.