Amendement n° 5 Rejeté

L’orientation des bénéficiaires vers une entreprise conventionnée est subordonnée à l’évaluation des difficultés du bénéficiaire, au sens de l’article L. 5132‑1 du code du travail. Cette évaluation est réalisée au sein d’une procédure d’agrément dont les modalités sont définies par décret.

Cet amendement formalise l’orientation des bénéficiaires de l’expérimentation vers les entreprises conventionnées par le recours à une procédure d’agrément. En effet, pour garantir que les personnes qui sont concernées par la présente loi soient des « personnes durablement privées d’emploi », les acteurs de l’orientation peuvent avoir recours à un processus de formalisation. Or cette procédure, qui permet aux acteurs économiques d’orienter les personnes concernées, est déjà appliquée dans le cadre des Structures par l’Insertion Économique, elle est dite d’agrément. Cet amendement propose d’appliquer le principe d’une procédure d’agrément à l’expérimentation, dont les modalités sont définies par décret.