Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° AS26 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« ou toute entreprise répondant à des critères définis par décret. ».
Exposé sommaire
L’ensemble des entreprises de droit privé doivent être incitées à participer à cette expérimentation, dans le cadre de critères définis par décret permettant de limiter les éventuels effets d’aubaine. Si l’expérimentation justifie une rupture d’égalité entre les territoires participant au dispositif et ceux qui ne sont pas retenus, il parait opportun que, dans l’objectif d’une généralisation, il ne soit pas instauré de rupture d’égalité entre les entreprises appartenant à l’économie sociale et solidaire et les autres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.