Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° AS15 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 16 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er juillet 2016.
Exposé sommaire
Cet amendement insère la date d'entrée en vigueur de la loi à la fin de ce texte et propose une date d'entrée en vigueur plus compatible avec le délai nécessaire à l’adoption définitive du texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.