Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° AS27 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces actions de formation peuvent être financées dans le cadre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. ».
Exposé sommaire
Chaque demandeur d’emploi intégrant le dispositif de l’expérimentation doit pouvoir accéder à une formation adaptée à ses compétences et à son parcours professionnel.
Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié dispose d’un droit à la formation.
Elles pourront de plus être financées par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel, créé par l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.