L'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Rejeté

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ) À faire une demande d’avis préalable à la Cour de Justice de l’Union européenne formulée sur le fondement de l’article 218 alinéa 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur la compatibilité d’un accord avec les traités dans le cas où la Commission européenne déciderait unilatéralement de le scinder. »