L'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas à l’obligation de décence énergétique peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence énergétique n’emporte pas d’autre conséquence. »