L'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Adopté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du code de l’énergie. »