L'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Adopté

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Un annuaire recense les personnes en activité visées au premier alinéa du présent article. Il intègre des technologies d’identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée. » II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « décret »  les mots : « arrêté du ministre chargé de la construction ».