L'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «  a)  Le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « « allégué » ;  «  b)  À la fin, les mots : « existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée » sont supprimés ;  « 2° La seconde phrase est supprimée. »