L'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Adopté

Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231  ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux possédés par l’établissement public créé en application de l’article 1 er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État et par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, et dans lesquels l’État exerce so