L'amendement n° 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :  « affecté à la reproduction ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :  « affecté à la reproduction ». III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis . – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208  octies  du code général des impôts. » » IV. – Compléter cet article pa