L'amendement n° 3505 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « diminués », le mot : « diminué ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les quatre alinéas suivants : « « C. – 1° Les programmes d’investissements réalisés en application du 1° du A du I du présent article dans le cadre d’une activité éligible au sens du I de l’article 199  undecies B du code général des impôts, par dérogation au 1 du II de l’article 199  undecies B, au II  quater de l’article 217  undecies et au VI de l’article 244  quater