L'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II  bis  du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé du chapitre II  bis , le mot : « immobilière » est remplacé par les mots : « non professionnelle » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 964 est ainsi modifié : «  a)  Le mot : « immobiliers » est supprimé ; «  b)  À la fin, le mot : « immobilière » est supprimé ; « 3° L’article 965 est ainsi modifié : «  a)  Au premier