Le sous-amendement n° 3511 de Mme Sas à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture). Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « remplacé par les mots : « non professionnelle » »  par le mot :  « supprimé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « « 1°  quinquies Des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ; » » « 3  bis ° L’article 966 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Le présent article ne s’applique pas au 1°  quinquies de l’article 965 ». »