L'amendement n° 3455 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « capitaux, » le mot :  « capitaux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, pour cette appréciation, une personne physique ou une société qui détient, directement ou indirectement, 50 % au moins des droits financiers ou des droits de vote d’une autre société est considérée comme détenant ces droits en totalité. » IV. – En conséquence, supprimer les ali