Le sous-amendement n° 3547 du Gouvernement à l'amendement n° 3146 (rect.) de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture). Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la date », les mots : « aux mots ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « « décembre 2026 et le 15 décembre 2026 ». » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « « et le 15 décembre de l’année d’imposition. ». » IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « à la date », les mots : « aux mots ». V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « « décembre 2026 et le 31 décembre 2026