L'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes » les mots : « La République française reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes à compter du 8 février 1945, qui ont » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes