L'amendement n° 3243 de M. Berger après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 2333‑31 est abrogé ; 2° L’article L. 2333‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nuitées réalisées dans les structures d’hébergement d’urgence mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, la taxe de séjour est due par l’exploitant de la structure et ne peut être refacturée aux personnes hébergées. Les modalités de déclaration et de paiement sont