L'amendement n° 2777 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 278‑0  bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0  bis les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Elles sont effectuées dans des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans et affectés ou destinés à être affectés à usage d’habitation ou de bureaux ; « 2° Ces prestations