L'amendement n° 2243 de M. Biteau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

Après l’article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑12  bis ainsi rédigé :  «  Art. – L. 255‑12  bis .  – I. – Est instaurée une taxe sur les matières fertilisantes mentionnées à l’article L. 255‐1 contenant de l’azote de synthèse, du phosphate ou de la potasse d’origine minière hors matières utilisables en agriculture biologique. « II. – Cette taxe est due chaque année par le responsable de la mise sur le marché de ces matières fertilisantes. « II