Le sous-amendement n° 4026 de Mme Feld à l'amendement n° 758 de M. Tavernier après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Adopté

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «  Art. 302  bis ZP . – I. – Il est institué, à compter du 1 er  juillet 2026, une taxe à l’ouverture et une taxe à l’exploitation dues par les sociétés qui : « 1° Mettent à la disposition d’autres personnes pratiquant des services de restauration de type rapide : un nom commercial, une marque ou une enseigne dans les conditions prévues à l’article L. 330‑3 du code de commerce. « 2° Ont réalisé au titre du dernier exercice comptable cl