L'amendement n° 32 (rect.) de M. Fouquart après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après le mot : « alcools », sont insérés les mots : « du cannabidiol » ; 2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits du cannabidiol susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1, mâchés au sens de l’article L. 314‑5. »  3° Après l’article L. 314‑37, il est inséré un artic