L'amendement n° 1448 (rect.) de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221‑1-1 du code de l’énergie » sont supprimés. II. – Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé. III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2 de l’article 39 est supprimé ; 2° À la fin du  a du 4° de l’article 207, l