L'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°  bis Le premier alinéa de l’article L. 213‑10‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Constituent les redevances pour pollution de l’eau : « « 1° La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L. 213‑10‑2 ; « « 2° La redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées