Le sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :  « IV  bis . – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « , à l’exception des 1°  bis et 2°  bis du I, qui entrent en vigueur le 1 er  janvier 2027. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur l