L'amendement n° 3230 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – Après le 2 de l’article 32 du code général des impôts, il est inséré un 2  bis ainsi rédigé : « 2  bis . Les dispositions du 1 sont modulées en fonction de la classe de performance énergétique du logement concerné, telle qu’établie par le diagnostic de performance énergétique diagnostic de performance énergétique établi selon les modalités prévues aux articles L. 126‑26 et L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. « Le taux de l’abattement est ainsi fixé selon le barème su