L'amendement n° 1313 (rect.) de Mme Feld à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Adopté

I. – Au début ajouter l’alinéa suivant : « I. – AA À la première phrase1  ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôts visée au 1 est transformée en crédit d’impôts, et son taux ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du