L'amendement n° 3604 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % »,  le taux :  « 25 % ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « d’investissement » les mots :  « communs de placement dans l’innovation ». III. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer à la référence : « L. 214‑31 » la référence :  « L. 214‑30 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots : « , dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à