L'amendement n° 1335 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – Après l’article 990 J du code général est impôts, il est inséré une nouvelle section OI  quinquies  ainsi rédigée :  « Section OI  quinquies « Prélèvements sur les plans d’épargne en actions « I. – 1. Les sommes ou valeurs quelconques dues par un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances au titre d’un plan d’épargne en