L'amendement n° 1797 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;  2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793  bis , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».  II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1 er  janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’Ét