Le sous-amendement n° 3895 de M. Le Coq à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 10 millions » le montant : « 100 millions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 millions » le montant : « 100 millions ». III. – –En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « familiaux ou innovants définis aux articles 983 C et 983 D » les mots : « à l’article 983 D ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 38.