L'amendement n° 1936 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 50 % b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au deuxième alinéa du a   quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».