L'amendement n° 2394 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

Après l’article 117  quater du code général des impôts, insérer un article 117 quater-0 ainsi rédigé : «  Art. 117 quater- 0. I. Il est créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, ainsi que sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres définies à l’article 235  ter XB du présent code. « Le taux de cette taxe est fixé à 10 %. « II. Cette taxe est