L'amendement n° 1870 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

Le 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Le crédit d’impôt est égal à : « 1° 50 % des dépenses mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « 2° 40 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du même code. « Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’