L'amendement n° 1803 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Adopté

I. – L’article 80  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les frais exceptionnels versés en complément de la pension alimentaire ne sont pas imposables entre les mains du parent créancier de ladite pension. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.