L'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026 » les mots : « donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er décembre et le 15 décembre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la première occurrence de l’année : « 2026 ». III. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer la deuxième occurrence de l’année : « 2026 ». IV. – En conséquence, audit alinéa 10, supprimer