L'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). Adopté

Rédiger ainsi cet article :  I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1237‑19‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le 4°  bis , il est inséré un 4°  ter ainsi rédigé : « 4°  ter Le cas échéant, les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié dans le cadre de la période de reconversion mentionnée à l’article L. 6324‑1 ; » ; «  b) Après le 7°, il est inséré un 7°  bis ainsi rédigé : « 7°  bis Le cas échéant, les mesures men