L'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Adopté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « L’assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat pour l’année suivante, arrêtées après avis du conseil territorial de l’habitat. » II. – En conséquence, après le même alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par