L'amendement n° 259 de M. Alfandari après l'article 12 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture). Rejeté

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 100‑1 A est ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑1 A.  – Sur la période 2025‑2085, la France se fixe pour objectif de produire annuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée. « Le décret mentionné à l’article L. 141‑1 fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale. « Avant la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑1, le Gouvernement présente, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat co